La déclaration

C’est la victime qui doit faire la déclaration et l’envoyer à la caisse primaire, accompagnée d’un certificat médical initial fait par un médecin.

Si elle est décédée, c'est à ses ayants droit de le faire en y joignant un certificat médical précisant que c'est bien cette maladie qui est cause du décès.

  • ATTENTION :

  • Depuis un décret du 9 juin 2016 les caisses primaires demandent aussi un compte-rendu des examens médicaux qui figurent pour certaines maladies dans la première colonne du tableau de maladie professionnelle (exemple un scanner ou examen TDM pour les plaques pleurales). Le délai d'instruction du dossier ne commencera à courir qu'à réception de ce document.

Une victime ou un ayant droit peut demander une communication directe du dossier médical à un médecin (spécialiste, généraliste, médecin du travail), à un hôpital ou à une clinique.

Le traitement du dossier par la caisse primaire.

Ele diligente une enquête pour vérifier si les conditions administratives et médicales sont réunies :

  • désignation de la maladie : nom de la maladie et éventuellement examens médicaux ayant conduit au diagnostic
  • délai de prise en charge : délai maximal entre la cessation d’exposition au risque amiante et la première constatation médicale de la maladie
  • durée d’exposition : durée minimale pendant laquelle le salarié a été exposé au risque (aucune durée d’exposition n’est exigée pour les plaques pleurales ni pour le mésothéliome).
  • liste de travaux : pour le tableau 30 cette liste est indicative : des travaux n’y figurant pas peuvent être pris en compte ; pour le tableau 30 bis cette liste est limitative : seuls les travaux qui y figurent peuvent être pris en compte.

Puis elle informe le demandeur de sa décision (prise en charge ou refus). Elle a un délai maximum de trois mois (reconductible trois mois) pour se prononcer. Pendant et après l’instruction du dossier par la caisse le demandeur peut demander à tout moment communication des pièces médicales et administratives du dossier de la caisse primaire. Si toutes les conditions du tableau ne sont pas réunies (exemple délai de prise en charge dépassé ou durée d’exposition insuffisante) ou si la maladie n’est inscrite dans aucun tableau (cancer du larynx ou du côlon), une demande de reconnaissance peut être faite dans le cadre du système complémentaire (CRRMP).

Taux d’IPP et indemnisation

Si la maladie d’une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, la caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP), en se référant à un barème.

La victime touche :

  • un capital, si ce taux est inférieur à 10%,
  • une rente, s’il est égal ou supérieur à 10%.
  • Le montant de la rente est fonction du salaire et de l’incapacité.

En cas de décès, une rente égale à une fraction du salaire de la personne défunte est versée à ses ayants droit : conjoint-e, concubin-e ou pacsé(e), enfants de moins de 20 ans, parents dans certains cas). Le total de ces rentes ne peut excéder 85% de ce salaire.

Les recours

Des recours peuvent être engagés pour contester une décision de la caisse primaire :

  • contre un refus administratif auprès de la CRA (commission de recours amiable) et du Tass (Tribunal des affaires de la Sécurité sociale)
  • contre un refus médical avec demande d’expertise
  • contestation d’un taux d’IPP jugé insuffisant devant le TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité).

POUR EN SAVOIR PLUS


L'action de l'Addeva 93 et de l'Andeva

 

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