C'est un établissement public qui indemnise :

  • 1. Toutes les victimes :

    • que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non,

    • qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.

  • 2. Les ayants droit de victimes décédées

    • mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)

    • enfants (mineurs ou majeurs)

    • les petits enfants (nés avant le décès)

    • les frères et sœurs

    • les parents

Le délai de prescription est de 10 ans.

Si le demandeur est la victime

  • Le Fiva indemnise les préjudices causés par la maladie :

    • l’incapacité, les préjudices financiers (frais liés à la maladie ou perte de gains professionnels).

    • la souffrance physique et morale,

    • la perte de qualité de vie (préjudice d’agrément),

    • le préjudice esthétique.

  • L’indemnisation n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge :

    plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.

  • Le Fiva a six mois pour faire une offre.

En cas de décès

  • Si le décès est dû à la maladie :

    • Le Fiva indemnise les ayants droit des préjudices liés à l’accompagnement et au décès (préjudice moral, pertes financières).

  • Si la victime n’a pas été indemnisée de son vivant

    • Le Fiva verse aux héritiers l'action successorale.
      Ils héritent de ce qu’elle aurait dû toucher si elle avait été indemnisée..
      C'est un notaire qui assure la répartition.

Comment est traité le dossier :

Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.

Il y a trois situations :

      1. 1. Si c’est une maladie professionnelle reconnue, la nature de la maladie et l’exposition à l’amiante ont déjà été vérifiés par la caisse primaire. Le Fiva n’y revient pas. Il complète l’indemnisation Sécurité sociale en fonction de son propre barème.

      2. 2. Si c’est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome, plaque pleurales), le diagnostic doit être confirmé par des documents médicaux, mais il n’y a pas besoin de prouver l’exposition à l’amiante.

      3. 3. Dans tous les autres cas, le demandeur doit apporter des pièces prouvant à la fois le diagnostic de la maladie et l’exposition à l’amiante.

Fiva et actions judiciaires

      • Le demandeur peut contester un refus ou une offre du Fiva qu’il juge insuffisante devant la cour d’appel. civile de son domicile pour demander une majoration.

      • S’il accepte l’offre, le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.

      • Mais il ne peut aller en justice au civil pour demander l’indemnisation des mêmes préjudices. Mais le Fiva peut engager une action en faute inexcusable contre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation qu’il a versée. Si cette action aboutit, la rente du demandeur sera portée au taux maximum.

Pour certaines victimes, le Fiva est la seule voie d’indemnisation

C'est notamment le cas :

      • des victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)

      • des salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)

      • des salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et ne sont pas prescrits pour le Fiva (prescription de dix ans)

Les victimes reconnues en maladie professionnelle ont le choix

Elles touchent une rente ou un capital versé par la Sécurité sociale, qui répare leur incapacité et leur préjudice professionnel. Elles peuvent compléter cette indemnisation, soit en allant en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soit en déposant un dossier au Fiva.

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet :

      • de porter la rente d’une victime ou d’un ayant droit au taux maximum (pour une veuve de 45 ans sans enfants la rente passera par exemple de 40% à 80% du salaire de référence de son mari)

      • de faire reconnaître la responsabilité de l’employeur et de le faire condamner

      • d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)

Le Fiva a son propre barème. Il complète l’indemnisation versée par la Sécurité sociale :

      • Il indemnise certains préjudices que la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’indemnise pas comme la souffrance physique et morale ou la perte de qualité de vie.

      • Pour l’incapacité, la rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.