Qu'est-ce que le DTA ?

Le « dossier technique amiante » est obligatoire. Il doit répondre à trois questions simples : où est l’amiante ? Dans quel état ? Quelles mesures prendre ?

C'est la collectivité locale propriétaire des bâtiments qui doit assurer le repérage des matériaux contenant de l’amiante (MCA)   : la municipalité pour une école maternelle ou primaire, le Département pour un collège, la Région pour un lycée, l’État pour une université. Elle doit faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Le chef d'établissement doit demander le DTA et sa fiche récapitulative au propriétaire.
Il doit les transmettre à toute personne qui en fait la demande : enseignant, agent de service ou parent d’élèves.

En cas de refus, on peut saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui confirmera que le DTA doit bien être communiqué (cada.fr). 

Apprendre à lire un DTA

Le DTA est-il un document technique incompréhensible pour des non-spécialistes ? Non ! L'expérience montre que des enseignants ou des parents d’élèves motivés peuvent non seulement le comprendre, mais encore y relever des insuffisances, des erreurs ou des contradictions.  L'important est de se poser les bonnes questions :

Quels établissements sont concernés ?
Ceux dont au moins un bâtiment a reçu un permis de construire antérieur à 1997 (85% du total).
Dans plus des trois quarts des lycées et collèges construits avant 1997, une présence d’amiante a été constatée. 1


Les établissements concernés ont-ils tous un DTA ?
Ce document est obligatoire. 99% des lycées et 96% des collèges en ont un, mais ce document est encore inexistant dans 30% des écoles primaires et maternelles concernées ! 1


Quels matériaux doivent être repérés ?
1) des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement (liste A)  :
flocages, calorifugeages, faux plafonds.
2) des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités par frottement, ponçage, perçage, découpe (liste B) : plaques d’amiante-ciment, dalles de sol en vinyle-amiante, conduits de vide-ordures, etc. (accessibles sans travaux destructifs).2


Tous les locaux ont-ils été visités ?
Si des raisons matérielles ont empêché le diagnostiqueur d’accéder à tous les locaux ou s’il n’a pu atteindre certains matériaux, il doit le mentionner explicitement, dans son rapport, au besoin en préconisant des investigations complémentaires.


Le DTA contient-il des préconisations ?
Le diagnostiqueur doit préciser si les matériaux investigués contiennent ou non de l’amiante, les localiser avec précision, évaluer leur état de dégradation et faire des préconisations.
Par exemple pour la liste A :
- si l’état du matériau est satisfaisant (N=1), surveillance périodique tous les 3 ans par un organisme agréé,
- si l’état du matériau est intermédiaire (N=2), mesures d’empoussièrement par un organisme agréé et travaux si le résultat dépasse 5 fibres d’amiante par litre d’air;
- Si le matériau est dégradé (N = 3), le propriétaire a 36 mois pour achever des travaux de retrait ou confinement. Dans l’attente des travaux, il doit prendre sans délai des mesures conservatoires pour atteindre un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre d’air.
Il doit avertir le Préfet qui peut le contraindre à réaliser des mesures de prévention ou à diligenter une expertise à ses frais.

Les préconisations sont-elles réalisées ?
Le propriétaire qui n’applique pas les préconisations est passible de sanctions pénales.


Le diagnostiqueur est-il certifié ?
On peut vérifier une certification sur le site du ministère du logement  :
On peut aussi demander le retrait de la certification diagnostiqueur défaillant.


Le DTA a-t-il été mis à jour ?
Le DTA est un document évolutif qui doit être régulièrement remis à jour pour intégrer l’appréciation de l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante (il évolue dans le temps).
Il doit aussi garder la trace des travaux de retrait ou de confinement. Si des dalles de vinyle-amiante sont recouvertes par du lino, la mémoire écrite de leur présence doit être conservée.
L’actualisation régulière du DTA est une obligation réglementaire qui n’est le plus souvent pas respectée.  


Qui peut accéder au DTA ?
« Le chef d’établissement est tenu de demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, le dossier technique amiante » 3. Il doit informer le personnel de son existence et mettre ce document et sa fiche récapitulative à leur disposition.
Et pourtant les personnels et les parents d’élèves ont souvent du mal à l’obtenir5.

 

CE QUE DEMANDE L'ANDEVA

La règle devrait être la plus grande transparence. Le refus d’informer et l’incertitude sont plus anxiogènes qu’une information bien faite.


Le Professeur Got avait proposé dès 1998 que toutes les données sur l’amiante dans les bâtiments soient réunies sur un site Internet dédié, accessible à tous, consultable comme l’est le cadastre.


L’Observatoire national de la Sécurité et de l’Accessibilité a proposé de « rendre accessible le DTA mis à jour par les moyens numériques modernes » et d’en « pérenniser l’archivage » 4.


Dès aujourd’hui, les DTA pourraient être mis en ligne sur le site Internet de chaque établissement, comme cela a été demandé au CHSCT ministériel ainsi que sur le site de la collectivité locale compétente.

 


1) Enquête réalisée par l’Observatoire national de la Sécurité et de l’Accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) : analyse de 19 500 réponses à un questionnaire envoyé à 63 568 établissements (consultable sur Internet) [>]

2) D’autres matériaux (liste C) doivent être recherchés, en cas de démolition du bâtiment. Cette recherche peut alors comporter des sondages destructifs.

3) « L’amiante, en prévenir les risques dans l’éducation nationale » (2006)

4) Les écoles privées sont propriétaires de leurs locaux.


 

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