Ce jeudi 8 février à 9h, Grid Solutions, filiale du groupe General Electric qui a repris toutes les activités énergie du groupe Alstom, fait appel de sa condamnation en faute inexcusable pour le cancer professionnel fatal survenu à un de ses anciens salariés, M. Jean-Pierre Renoux. Sur 10 fautes inexcusables prononcées depuis 2002 contre leur employeur dans l’établissement Alstom Transformateurs de St Ouen (93), du fait d’une exposition délibérée aux poussières d’amiante, c’est la première fois que l’employeur fait appel d’une telle décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Et c’est une fois de trop !

 

Les faits : en 2004, après 45 ans de bons et loyaux services chez Alstom Transformateurs de St Ouen, M. Jean-Pierre Renoux quitte cette usine où il avait commencé comme ouvrier et fini ingénieur qualité produit. Il ne profite pas vraiment de sa retraite, puisque 8 ans plus tard, les médecins lui diagnostiquent un mésothéliome pleural avec atteinte péritonéale, une maladie dont l’amiante a la triste exclusivité. Le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu en septembre 2013,… 6 mois après le décès de M. Renoux, dans de grandes souffrances.

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Val d’Oise le 15 décembre 2016. Mais Grid Solutions refuse la décision qui le contraindrait à rembourser plusieurs centaines de milliers d’euros à la Sécurité Sociale.

 

A l’appui de sa contestation, Grid Solutions prétend que M. Renoux  aurait pu être en contact avec l’amiante durant les 8 ans qu’il a pu vivre après son départ de l’usine, et non pas durant ses 45 ans de travail dans cette usine, pourtant inscrite sur la liste très restreinte des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, du fait d’une activité significative de calorifugeage exercée par une majorité de ses salariés entre 1960 et 1997. Activité de calorifugeage qui a provoqué, pour l’instant, plus d’une vingtaine de maladies professionnelles de l’amiante dont 6 décès liés directement à des cancers de l’amiante… Autant de motifs d’anxiété pour tous les anciens salariés de cet établissement (70 préjudices d’anxiété indemnisés en 2017 par Grid Solutions, après sa condamnation en avril par les Prud’hommes et la Cour d’Appel de Paris).

C’est Maître Patrice Moehring du cabinet Michel Ledoux et associés , l’un des 2 cabinets de l’Association Départementale de Défense des Victimes de l’Amiante du 93, qui représentera les ayant droit ce jeudi.

L’audience se tiendra à 9h, à la Cour d’Appel de Versailles (5 rue Carnot), 5ème chambre sociale, salle d’audience n°4, escalier F, RdC gauche.